| REGLEMENT COMPLET JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT « Un SMS et vous y êtes » Article 1 : La Société Kraft Foods Europe Services GmbH succursale française - RCS Versailles 508 852 258, dont le siège social se situe « 13, avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex » organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé : « Jeu SMS Milka: Un SMS et vous y êtes ». Article 2 : Ce jeu se déroulera du 01/01/2010 au 30/06/2010 inclus. Il est annoncé dans les magasins participant à l’opération sur des éléments promotionnels présents sur le lieu de vente, et des bons de réduction. Article 3 : Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, de ses prestataires, des points de vente et de leurs familles. Il est entendu que les parents ou les représentants légaux jouent pour le compte des enfants mineurs. Article 4 : A gagner pendant toute la durée du jeu : 1001 dotations dont :
Article 5 : Pour participer au jeu SMS Milka « Un SMS et vous y êtes », il suffit à la personne intéressée d’envoyer « MILKA » par SMS au numéro de téléphone suivant 61071 (0,35 € TTC par envoi + prix du SMS variable selon opérateurs) du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 inclus. Si le SMS du participant coïncide avec l’un des « instants gagnants » (c’est-à-dire la minute exacte déposée chez huissier), le participant recevra immédiatement un SMS lui indiquant qu’il a gagné l’un des lots mis en jeu et lui demandant de renvoyer en retour ses coordonnées (nom, prénom, adresse, code postal, âge et numéro de téléphone) par SMS au même numéro. A défaut d’un SMS coïncidant avec l’un des instants gagnants, le premier SMS arrivant après la minute de « l’instant gagnant » sera considéré comme gagnant. Si le SMS du participant ne coïncide pas avec l’un des « instants gagnants », le participant sera considéré comme perdant et en sera averti par SMS. Les jours et heures des « instants gagnants » et le règlement complet du jeu ont été déposés chez Maîtres LE HONSEC et SIHMON, huissiers de justice associés à RAMBOUILLET (78) Article 6 : Le règlement complet et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe de moins de 20g, joindre un RIB) peuvent être demandés en écrivant à l’adresse du jeu ci-dessous, dans un délai d’un mois maximum à partir de la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi : JEU SMS MILKA - CEDEX 3571 - 99357 PARIS CONCOURS Les correspondances présentant une anomalie (incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies) ne pourront être prises en compte. La demande de remboursement de SMS précisera obligatoirement le jour, l’heure et la minute exacte d’envoi du SMS et devra être joint à cette demande un RIB ou RIP. Article 7 : Les participants peuvent obtenir le remboursement par virement de leur participation SMS, dans la limite de 1 seul SMS pour les participants-perdants et de 2 SMS pour les participants-gagnants (à préciser dans la demande de remboursement ; remboursement forfaitaire de 0,50 euros TTC par SMS), dans un délai d’un mois maximum à partir de la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : JEU SMS MILKA - CEDEX 3571 - 99357 PARIS CONCOURS La demande de remboursement de SMS précisera obligatoirement le jour, l’heure et la minute exacte d’envoi du SMS et devra être joint à cette demande un RIB. Le remboursement des frais d’envoi liés à cette demande peut être demandé en écrivant à l’adresse du jeu ci-dessus (au tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe de moins de 20g, joindre un RIB). Il ne sera remboursé qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale). Article 8 : La société organisatrice et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables de problèmes inhérents à la communication téléphonique ou du mauvais acheminement du SMS ou de tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse ou téléphone, il perdra alors le bénéfice de son lot. Les SMS non conformes au règlement, incomplets ou erronés seront considérés comme nuls. Toute dotation non réclamée par son gagnant dans un délai de 1 an (à compter de la date à laquelle le participant aurait été informé qu’il est gagnant) restera la propriété de Kraft Foods. Article 9 : La société organisatrice et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des retards ou problèmes des lignes téléphoniques pouvant intervenir pendant la durée du jeu. Article 10 : Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera pas prise en considération. Article 11 : Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. Article 12 : Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la liste des gagnants qui sera déposée chez Huissier. Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de cette liste de gagnants. Article 13 : Les participants, s’ils sont gagnants, autorisent Kraft Foods à utiliser à titre publicitaire en tant que tel, leurs nom, adresse, sans restriction, ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur lot. Article 14 : Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. Toutes indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies Nulle personne ne peut jouer à la place d’une autre sauf à être poursuivie pénalement. Article 15 : La société organisatrice et ses partenaires ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Ils se réservent, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation en établissant une nouvelle liste ou une liste additionnelle des jours et heures qui auront été fixés pour déterminer les « instants gagnants ». Article 16 : En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches. Article 17 : Tout litige ou tous les cas non prévus par le présent règlement complet seront tranchés par les sociétés organisatrices dont les décisions seront sans appel. Article 18 : La société organisatrice et ses partenaires déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant la jouissance de leur lot. Article 19 : La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maître LE HONSEC et SIHMON, huissiers de justice associés à RAMBOUILLET (78). Article 20 : Les coordonnées des participants seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en écrivant à l’adresse du jeu puis à KRAFT FOODS CONSEILS -13, av. Morane Saulnier - 78 942 VÉLIZY VILLACOUBLAY après le 31/07/2010. Service édité par RCS 443 005 095. |
